Conditions générales

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont les significations indiquées :

• « Solvéra » / « nous » / « l'entreprise » — désigne Solvéra, établie à Rue Léopold-Robert 32, 2300 La Chaux-de-Fonds, Suisse
• « Participant » / « vous » — toute personne physique qui s'inscrit à une formation ou utilise le site web
• « Formation » — programme éducatif proposé par Solvéra en présentiel ou à distance
• « Site » — le site web accessible à l'adresse https://solvera.life
• « Contrat » — l'accord conclu entre Solvéra et le participant lors de l'inscription à une formation
• « Supports pédagogiques » — documents, modèles, glossaires et autres matériaux remis dans le cadre d'une formation

2. Acceptation des conditions

L'utilisation du site ou l'inscription à une formation implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site ni vous inscrire à nos programmes.

Pour participer à une formation, la personne doit être âgée d'au moins 18 ans ou disposer d'une capacité juridique équivalente.

Solvéra se réserve le droit de refuser l'accès à ses formations ou à son site à toute personne pour des raisons légitimes, sans obligation de justification détaillée.

3. Description des services

Solvéra propose des formations en éducation financière destinées aux particuliers. Ces programmes sont exclusivement éducatifs et ne constituent pas des conseils financiers, juridiques ou fiscaux personnalisés.

• Les formations sont dispensées en français
• Le nombre de participants est limité à 12 personnes par session
• Les dates et lieux de chaque session sont communiqués lors de l'inscription
• Solvéra se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session pour des motifs organisationnels fondés (nombre insuffisant de participants, indisponibilité du formateur)

4. Inscription et formation du contrat

L'inscription à une formation s'effectue via le formulaire de contact disponible sur le site. Elle est considérée comme définitive à réception de la confirmation écrite de Solvéra et du règlement du tarif applicable.

En cas de session complète, le participant est placé sur liste d'attente et informé de la première disponibilité.

Compte participant

Aucun compte en ligne n'est requis. Les informations d'inscription sont gérées directement par l'équipe Solvéra et traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

5. Responsabilités du participant

En s'inscrivant à une formation, le participant s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Respecter les horaires et le cadre des sessions
• Traiter avec discrétion les informations partagées par les autres participants
• Ne pas enregistrer les sessions sans accord préalable écrit de Solvéra
• Utiliser les supports pédagogiques à des fins personnelles uniquement

6. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des formations sont exprimés en francs suisses (CHF) et s'entendent toutes taxes comprises. La TVA n'est pas applicable conformément à l'article 21 LTVA (prestations exclues du champ de la TVA).

Tarifs en vigueur :

• Fondements de l'Analyse Financière : CHF 560
• Patrimoine Immobilier en Suisse : CHF 480
• Planification Successorale et Transmission : CHF 520

Le règlement s'effectue par virement bancaire dans les 10 jours ouvrables suivant la confirmation d'inscription. Les coordonnées bancaires sont communiquées dans le courriel de confirmation.

Politique d'annulation et de remboursement :

• Annulation plus de 14 jours avant la session : remboursement intégral
• Annulation entre 7 et 14 jours avant la session : remboursement de 50 % du montant payé
• Annulation moins de 7 jours avant la session ou absence : aucun remboursement, possibilité de report sur une prochaine session
• Annulation par Solvéra : remboursement intégral ou report sans frais, au choix du participant

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus diffusés lors des formations et disponibles sur le site (textes, supports pédagogiques, modèles, présentations, marque Solvéra) sont protégés par le droit suisse d'auteur et demeurent la propriété exclusive de Solvéra.

Une licence personnelle, non exclusive et non transférable est accordée aux participants pour utiliser les supports remis à des fins strictement privées et non commerciales.

Il est interdit de reproduire, distribuer, vendre ou exploiter de quelque manière que ce soit les contenus de Solvéra sans autorisation écrite préalable.

8. Avertissements et limites

Les formations proposées par Solvéra ont un caractère strictement éducatif. Elles ne constituent pas :

• Des conseils en investissement au sens de la Loi sur les établissements financiers (LEFin)
• Des conseils juridiques ou fiscaux personnalisés
• Des recommandations relatives à des produits financiers spécifiques

Pour toute décision financière, juridique ou fiscale importante, nous recommandons de consulter un professionnel qualifié et agréé. Les informations transmises lors des formations reflètent l'état des connaissances au moment de leur conception et peuvent évoluer avec la législation.

9. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit suisse (Code des obligations), Solvéra ne saurait être tenue responsable :

• Des décisions financières, juridiques ou fiscales prises par les participants sur la base des contenus pédagogiques
• Des dommages indirects, immatériels ou consécutifs résultant de l'utilisation du site ou de la participation à une formation
• De l'indisponibilité temporaire du site pour des raisons techniques indépendantes de notre volonté

10. Résiliation

Solvéra se réserve le droit d'exclure un participant d'une formation en cas de comportement contraire aux règles de respect mutuel ou portant atteinte au bon déroulement des sessions. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera accordé au-delà de la séance déjà réalisée au moment de l'exclusion.

Le participant peut se retirer d'une formation selon les conditions d'annulation décrites à l'article 6.

11. Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois. Les parties s'engagent à chercher une résolution amiable de tout différend.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification d'un différend par écrit, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Neuchâtel, Suisse.

Pour les participants résidant dans un État membre de l'UE, les dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans leur pays de résidence demeurent réservées.

12. Dispositions générales

• Intégralité de l'accord — Les présentes conditions, avec la confirmation d'inscription, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties
• Divisibilité — Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur
• Renonciation — Le fait pour Solvéra de ne pas invoquer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit
• Cession — Le contrat d'inscription est personnel et ne peut être cédé à un tiers sans accord préalable

13. Modifications des conditions

Solvéra peut modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Pour les contrats déjà conclus, les conditions en vigueur au moment de l'inscription s'appliquent jusqu'à la fin de la formation concernée.